Questions
Questions fréquentes
Plusieurs de ces réponses corrigent une idée reçue. Ce sont, de ce fait, les réponses les plus utiles du site.
Les questions ci-dessous sont celles que ce site reçoit le plus souvent et celles auxquelles il est répondu le plus approximativement ailleurs. Elles figurent ici ouvertes, dans l’ordre où un lecteur se les pose : le montant d’abord, la procédure ensuite, et enfin ce que ce site s’interdit délibérément de faire.
Questions
Le montant
Le montant affiché est-il le montant total ?
Non. Toute somme de perception s’accompagne encore d’une redevance administrative, et un ordre de paiement y ajoute une seconde redevance ainsi qu’une contribution au Fonds spécial. La loi énonce ces redevances, mais leur valeur indexée en vigueur aujourd’hui ne figure pas dans le corpus dont ce site travaille. Elles sont donc exclues plutôt qu’estimées, et chaque montant le dit.
Quelle différence entre la perception immédiate et l’amende au tribunal ?
Ce sont deux instruments distincts relevant de deux procédures distinctes. La perception immédiate est une somme que vous pouvez payer dans le délai indiqué sur votre courrier, après quoi l’affaire est close pour vous. L’amende est ce qu’un tribunal de police peut prononcer : une fourchette légale avec un plancher et un plafond, à l’intérieur de laquelle le juge décide. Ce site les garde distinctes et ne les additionne jamais — ce sont deux réponses à deux questions différentes, pas deux parties d’une même facture.
Que sont les décimes additionnels et pourquoi le site ne les applique-t-il pas ?
La loi du 5 mars 1952 majore les amendes d’un certain nombre de décimes. Elle ne dit nulle part ce que vaut un décime en fraction de l’amende de base ; le calcul usuel relève de la pratique, pas du texte. Ce site imprime donc la fourchette de base et le nombre de décimes, et laisse le montant final ouvert.
Pourquoi deux montants différents par km/h apparaissent-ils parfois ?
Parce que les deux textes authentiques fédéraux de la même disposition n’impriment pas le même chiffre. Les deux font foi et aucun ne prime. Ce site les affiche côte à côte dans les deux langues, plutôt que d’en choisir un en silence.
Questions
La procédure
Pourquoi chaque calculateur demande-t-il la région ?
Parce que l’article 2 de l’arrêté perception existe en quatre versions et que les montants y diffèrent réellement. Laquelle s’applique est une question de compétence sur l’infraction, pas sur votre lieu de résidence — et cette question ne se déduit pas de ces textes. Deviner ne ferait que rendre la réponse plus assurée qu’elle ne l’est.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la somme de perception ?
Ne pas payer ne clôt pas le dossier : cela ouvre l’étape suivante. Le procureur du Roi peut délivrer un ordre de paiement, qui majore la somme du pourcentage énoncé par la loi et ouvre deux délais parallèles — l’un pour payer, l’autre pour former recours. Si la somme reste ensuite irrécouvrable pendant la période prévue par la loi, le droit de conduire peut être suspendu. Si vous payez l’intégralité du montant avant que cette suspension ne prenne effet, elle n’est pas exécutée.
Puis-je payer en plusieurs fois ou demander un plan de paiement ?
Aucun des textes versés ici ne le prévoit. Cela ne prouve pas qu’aucun arrangement n’est possible ; cela veut dire que ce site n’a pas de source pour l’affirmer. La demande se fait auprès du service indiqué sur votre courrier, par écrit et avant l’échéance. L’arrêté règle en revanche un point qui surprend souvent : un contrevenant ne peut recourir qu’à un seul mode de paiement.
Questions
Ce que ce site ne fait pas
La Belgique a-t-elle un permis à points ?
Non. La loi sur la circulation routière contient bien un système de permis à points entièrement rédigé, mais sa propre mention d’entrée en vigueur indique « indéterminée » et aucun texte ultérieur n’a fixé de date. C’est donc du droit écrit jamais activé — et non un régime inexistant. Il n’existe par conséquent aucun solde de points à consulter, et ce site n’a ni page ni calculateur de points.
Ce site peut-il me dire de quel degré relève mon infraction ?
Non. La liste qui rattache chaque infraction concrète à un degré figure dans un arrêté royal distinct, non versé dans le corpus dont ce site travaille. Ce site peut donc dire ce que coûte une infraction d’un degré donné, mais pas quel degré vaut pour un feu rouge, un téléphone au volant ou une ceinture. Votre courrier, lui, mentionne généralement le degré — c’est le chemin qui va de votre dossier aux tableaux publiés ici.
Puis-je consulter ici si j’ai une amende ?
Non. Ce site n’a accès à aucun dossier, registre d’immatriculation ou système de paiement, et n’en aura jamais. Pour consulter un dossier précis, c’est le portail officiel mentionné sur le courrier lui-même qui fait foi. Aucun lien n’est imprimé ici, délibérément : le portail qui vaut pour votre dossier figure sur votre propre courrier, et deviner lequel des portails possibles est le vôtre ferait ici plus de tort que de bien.
Étape suivante
Calculer
Six calculateurs, six fondements juridiques différents. Chacun demande d’abord quelle variante régionale s’applique, parce que cela ne se déduit pas de votre code postal.
En savoir plus
Amendes routières
La Belgique tarife les infractions routières par degré, pas par fait. Cette page présente les degrés tels que l’arrêté les imprime — et dit explicitement à quelle question elle ne répond pas.
Amende pour excès de vitesse
L’excès de vitesse se tarife de deux façons en Belgique : une somme que vous pouvez payer immédiatement, et une amende qu’un juge peut prononcer. Ce sont deux instruments distincts et cette page ne les mélange pas.
Amende routière reçue
Le courrier annonce un montant et un délai. Cette page explique la procédure qui se trouve derrière, ce qui suit étape par étape en cas de non-paiement, et où la consultation du dossier doit se faire.