Amendes routières

Le tableau ci-dessus n’est pas une liste d’infractions : c’est l’échelle par laquelle la loi belge les tarife. Un arrêté royal distinct range les infractions aux règlements de circulation en degrés ; la loi sur la circulation routière attache à chaque degré une fourchette d’amende ; et l’arrêté perception attache au même degré une somme que vous pouvez payer pour clore l’affaire. Trois textes, trois couches, et le degré comme seule clé entre elles.

C’est aussi pourquoi un même fait produit deux chiffres très différents selon la voie suivie. La somme de perception est un montant fixe ; la fourchette d’amende est l’espace dans lequel un juge décide. Les deux figurent côte à côte dans le tableau, et ils ne s’additionnent jamais.

L’arrêté qui range les infractions par degré ne commence pas au premier : il commence au deuxième. Le premier degré n’y a ni chapitre, ni liste, et il n’a pas davantage de ligne propre dans l’arrêté perception. Il est défini ailleurs, et négativement : la loi le décrit comme « les autres infractions » aux règlements, et c’est elle seule qui lui attache une fourchette.

Ce n’est pas une lacune du tableau, c’est la structure du droit belge — et c’est précisément ce qu’un tableau inventant une ligne « premier degré » ferait disparaître. Le montant imprimé ici en regard du premier degré provient de la catégorie résiduelle de l’arrêté, celle qui vise les autres infractions aux règlements ; il ne porte ce nom que par lecture croisée avec la loi.

La ligne la plus élevée du tableau est celle qu’il faut lire avec le plus de prudence. L’arrêté imprime bien une somme pour le quatrième degré, mais il exclut par ailleurs la perception immédiate dès qu’une infraction de ce degré est constatée. Cette somme n’est donc pas une offre qui vous sera faite au bord de la route : elle devient un montant à consigner, ou l’affaire part au tribunal.

La loi attache d’ailleurs au quatrième degré, en plus de l’amende, une déchéance du droit de conduire. C’est le seul degré dont la sanction n’est pas seulement pécuniaire, et cela ne se lit pas dans la colonne des montants.

L’article qui fixe les sommes de perception existe en quatre versions : une fédérale et une pour chacune des trois régions. Elles ont été réindexées par des instruments différents, à des dates différentes, et sur plusieurs lignes elles n’aboutissent pas au même chiffre. Le sélecteur au-dessus du tableau n’est donc pas un confort d’affichage : sans lui, le tableau serait faux pour la plupart des lecteurs.

Laquelle s’applique est une question de compétence sur l’infraction, pas une question de domicile. Elle ne se déduit pas des textes lus ici, et ce site ne la déduit ni de votre code postal, ni de votre adresse IP, ni de la langue de la page.

Lorsque plusieurs faits sont constatés en même temps à charge d’une même personne, la somme perçue est plafonnée — 953 € pour la variante fédérale. Un second plafond, plus bas, vise le total au-delà duquel la perception est purement et simplement exclue : 382 €.

Deux détails rendent ces plafonds contre-intuitifs et méritent d’être lus deux fois. Les sommes prévues pour l’alcool n’entrent pas dans ce calcul : elles s’ajoutent par-dessus le plafond au lieu d’y être comprises. Et si l’un des faits constatés simultanément ne peut pas suivre cette procédure, c’est l’ensemble des faits qui en sort.

La fourchette imprimée dans le tableau est une fourchette de base, et la loi du 5 mars 1952 la majore de 90 décimes. Comme cette loi ne définit nulle part la valeur d’un décime en fraction de l’amende, ce site imprime le nombre et s’arrête là. Vous ne trouverez donc ici aucun montant final : il serait le produit d’une convention de pratique, pas d’un texte.

Cette colonne est de surcroît datée. Le 01.09.2026, W 2026-05-25/12 remplace le chapitre de peines dont proviennent toutes ces fourchettes. Les textes derrière ce tableau ont été lus le 07.08.2026, et rien de ce qui vaudra après cette date n’est imprimé ici.

Il ne dit pas à quel degré appartient un feu rouge grillé, un téléphone tenu en main ou une ceinture non bouclée. La liste qui opère ce rattachement, infraction nommée par infraction nommée, n’a pas été versée dans le corpus de ce site — et un tableau qui inventerait ces catégories serait plus confortable à lire et faux.

La vitesse et l’alcool échappent de toute manière en partie à cette échelle : ils ont leurs propres barèmes, construits sur le dépassement en km/h et sur la concentration mesurée, et ils ont chacun leur calculateur. Le degré ne les décrit pas.